Que dit la loi en matière d’obligation de débroussaillement ?
Dans le Var, l’arrêté préfectoral du 30 mars 2015 relatif au débroussaillement et au maintien en état débroussaillé dans les espaces exposés aux risques incendies de forêt, s’applique.
Le maintien en état débroussaillé doit être permanent.
On entend notamment par débroussaillement :
- La destruction de la végétation herbacée et ligneuse basse au ras du sol,
- L’élagage des arbres conservés jusqu’à une hauteur minimale de 2 mètres,
- L’enlèvement des arbres morts, dépérissant ou dominés sans avenir,
- L’enlèvement des arbres en densité excessive de façon à ce que chaque houppier soi distant d’un autre d’au moins 2 mètres,
- L’enlèvement des branches et des arbres situés à moins de 3 mètres d’un mur ou surplombant le toit d’une construction,
- L’élimination des branches, troncs et broussailles par broyage, évacuation ou brûlage dans le strict respect des règles.
L’opération de débroussaillement ne vise pas à faire disparaître l’état boisé, mais doit au contraire :
- Permettre un développement harmonieux des boisements concernés et leur installation là où ils ne sont pas encore constitués,
- Laisser subsister suffisamment de semis et de jeunes arbres de manière à constituer ultérieurement un peuplement complet.
Considérant le risque d’incendie de plus en plus élevé : Sécheresse, chaleur de plus en plus tôt et de plus en plus tard dans la saison, vent, risques accrus en raison des accumulations d’années et où la réserve en eau est de plus en plus critique, y compris pour l’eau domestique, La Commune a décidé de porter à 100 mètres linéaires, soit 50 mètres de plus, le débroussaillement obligatoire pour toutes les habitations, cabanons, car-port, chantiers, travaux et installation de toutes natures, situés en interface “forêt habitat” et sous dominance du vent “mistral””Nord-Ouest.
DES GUIDES POUR BIEN PROCÉDER
Notre MEMENTO DU DÉBROUSSAILLAGE pour retrouver l’essentiel des règles en la matière ! memento_débroussaillage FIGANIERES
L’arrêté préfectoral du 30 mars 2015 relatif au débroussaillement illustré (PDF)
Le Guide technique OLD de 100 pages, édité conjointement par les services de l’ONF, les services de la préfecture de zone de défense et de sécurité sud (Délégation à la Protection de la Forêt Méditerranéenne – DPFM), les services déconcentrés et la sous direction en charge de la forêt du ministère de l’agriculture et de alimentation (MAA).
Sur le site de Préfecture du Var :
Toutes les informations sur l’obligation de débroussaillement : Débroussaillement obligatoire dans le Var.
CARTE des zones d’application des obligations légales de débroussaillement POUR LA COMMUNE DE FIGANIERES
