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Assainissement non collectif
L’assainissement individuel, dit ” non collectif “, est régi par l’arrêté du 18 avril 1996 du Ministère de l’Environnement et pour le Var par l’arrêté préfectoral du 14 juin 1999.
En voici les principales obligations applicables à l’ensemble des dispositifs d’assainissement non collectif :
Il va sans dire, mais c’est encore mieux en le disant, ces dispositifs doivent être conçus, implantés et entretenus de manière à ne pas présenter de risques de contamination ou de pollution des eaux, notamment celles prélevées pour la consommation humaine.
Leurs caractéristiques techniques et leur dimension doivent être adaptés à l’immeuble et au lieu. Ils doivent être entretenus régulièrement afin d’assurer le bon état des installations et ouvrages, le bon écoulement des effluents jusqu’au dispositif d’épuration. Les installations et ouvrages doivent être vérifiés et nettoyés aussi souvent que nécessaire.
Les réparations de dispositifs électromécaniques doivent être réalisées dans les 72 heures après constatation d’un incident. Les vidanges doivent être effectuées au moins tous les 4 ans pour les fosses toutes eaux et les fosses septiques et par une société spécialisée.
Les dispositifs de prétraitement ou d’accumulation mis hors service ou rendus inutiles doivent impérativement être vidangés et curés.
Implantés à plus de 5 m des habitations, des limites de propriété et des arbres, ces dispositifs doivent en outre respecter une règle d’éloignement de 35 m des cours d’eau, des rivages et de tout forage, puits, source… ou toute autre installation destinée à un usage sanitaire (eau destinée à l’alimentation humaine, à l’irrigation des cultures maraîchères, à des baignades ouvertes au public, à une cressonnière…)
Toute information complémentaire peut être obtenue en mairie, et notamment en matière de SPANC (Service Public d’Assainissement Non Collectif), auprès de la D.P.V.a dont c’est la compétence :
04 94 50 16 77 ou spanc@dracenie.com
FORMULAIRE DEMANDE ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF
